Lorena Springer (Loréna SPRINGER)
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Ma grand mère a passé une commande chez cette vendeuse il y a quelques semaines que nous devions recevoir dans notre boîte au lettre. Cependant nous ne l’avons pas reçu (un colis qu’elle dit avec accusé de réception) nous n’avons rien signer pourtant J’ai essayer de discuter avec la vendeuse par téléphone qui m’a très mal reçu, le ton est monté très vite dans les tours… j’ai essayer de comprendre pourquoi elle était autant sur la défensive mais elle s’est énervée encore plus C’était très insultant et un gros manque de respect, je n’ai pas pu communiquer avec elle convenablement elle ne me laissait pas parler Elle hurlait au téléphone sans même écoute ce que je lui répondais. Elle m’a clairement informé que c’était de ma responsabilité ou de celle de la poste et que les 120€ déboursés seront perdus…
Après quelques recherches j’ai trouvé l’article L.221-15 du code de la consommation « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »
Cet article précise que le vendeur reste responsable de la bonne réception du colis par le client, peu importe qu'il se charge lui-même de la livraison ou qu'il en confie l'exécution à un prestataire tiers
Ainsi que l’article 216-4 du code de la consommation: « La livraison, au regard de la loi, s'entend de la prise de possession physique des produits par l'acheteur. Si le client n'a pas pris possession des produits, le vendeur est considéré comme défaillant. Le vendeur ne peut donc opposer au client la défaillance de son prestataire de livraison pour se dégager de son obligation de livraison : le vendeur reste l'interlocuteur unique de l'acheteur en cas de commande non reçue, sauf force majeure »
L’article L138-2 du code de la consommation: « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat »
Et pour finir l’Article L138-3 du code de la consommation : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »
Il me semble que tous ses articles sont très claires…
Quelques semaines après j’ai contactée la poste qui après avoir menée l’enquête m’a dit que la livraison était en simple suivis (donc pas une preuve de livraison recevable devant la justice) et que la vendeuse devrait remboursée, en effet la vendeuse a demandée 120€ supplémentaire à ma grand mere pour renvoyer un colis… ma grand mere faisant confiance la renvoyé… 240€, 1 soutien gorge c’est quand même assez chère…
J’ai ainsi rédigé un litige sur internet cochant la case « commande par téléphone » dont elle n’a pas répondue, j’ai contactée l’association « que choisir » qui prend en charge mon dossier par un juriste lorsque j’aurais envoyé toutes les informations nécessaires.
